Les présentes Conditions Générales définissent les termes et les conditions pour tout type de contrat dans lequel Act Today S.A. fournit ses services et ses prestations au Client.

Lorsque le Client utilise ses propres conditions générales et que celles-ci contiennent des conditions différentes ou contraires aux conditions reprises ici, les conditions générales suivantes prévalent.

Toute dérogation aux présentes dispositions doit revêtir la forme écrite.

Définitions

Étude : toute démarche, élaboration d’idées ou de formes originales, dans le domaine des communications graphiques, visuelles ou de l’environnement.

Projet : matérialisation de l’étude servant de contrôle et de prototype (crayonné, rough, layout).

Modèle définitif : document nécessaire à la reproduction du projet (maquette, artwork, mise au net, bon à tirer, plan d’exécution, etc.).

Reproduction : fabrication conforme au modèle définitif (films, clichés).

Diffusion – exploitation : utilisation de la reproduction dans l’espace et le temps.

ARTICLE 1 : PRIX

Tous nos prix sont présentés hors TVA.

Par frais techniques : on entend toute réalisation d’étude, toute création graphique, la mise en page de tout document, la rédaction de communiqués de presse, l’organisation d’événements et de conférences, la création de supports de communication et de sites internet. Ces exemples sont donnés à titre indicatif et sont non exhaustifs.

Par frais divers : on entend les frais d’expédition (courriers, coursiers si nécessaire), les frais de déplacement, les frais de bouche et de représentation en relation avec la mission, les frais d’organisation de conférence (location du lieu, etc.). Ces frais seront imputés au Client et répercutés sur simple présentation de facture et/ou de justificatifs.

ARTICLE 2 : COMMANDE, VALIDITÉ DE L’OFFRE

Toute commande fait l’objet d’un devis (OFFRE ou BON DE COMMANDE) établi par Act Today S.A. et validé par le Client. Cette commande devra être dûment signée par le Client. Toute proposition de devis émanant d’Act Today S.A. est valable pour une durée de 30 jours à date de sa réception. Passé ce délai, l’offre n’est plus valable et ne peut être validée que sur base d’un commun accord des parties.

Act Today S.A. se réserve le droit de refuser une commande en cas d’incident de paiement antérieur ou, lorsque la situation financière du Client lui semble fragile, en l’absence de fourniture de garanties financières complémentaires suffisantes.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT/FACTURATION

Dès confirmation de la commande, le Client doit verser à Act Today S.A. un acompte initial ou une garantie à concurrence de 50 % du devis total des services avant chaque livraison de document ou prestation. Cet acompte sera non remboursable dans l’hypothèse où Act Today S.A. a débuté ses Services ou l’exécution de ses Prestations.

Le solde sera versé à la fin des services, à réception de la facture, sauf stipulation contractuelle contraire.

Les factures doivent être réglées au comptant dès réception, nette et sans escompte. Tous les règlements seront faits en Euro (€), sans frais pour Act Today S.A. Les sommes non payées à leur date d’exigibilité porteront, de plein droit, intérêt conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 avril 2004 jusqu’à leur paiement intégral, et ce, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

En cas de non-paiement par le Client dans le délai requis, Act Today S.A. se réserve le droit en outre de suspendre ses Services, et/ou de résilier la commande concernée aux torts du Client, sans préjudice de ses autres droits ou recours.

Tous les frais engagés par Act Today S.A. pour recouvrer les sommes facturées et dues seront à la charge du Client.

ARTICLE 4 : ANNULATION

Les commandes acceptées par le Client sont fermes et ne peuvent être annulées.

Dans l’hypothèse où une commande définitive (cf. devis validé par le Client) serait annulée avant que le Client ne dispose de la prestation, les 50 % d’acompte resteront acquis pour Act Today S.A., et ce, à titre de dédit.

Dans le cas d’une annulation 30 jours calendrier avant la date de réalisation de l’étude ou de la prestation prévue et pour des motifs dûment justifiés, l’acompte de 50 % restera acquis à Act Today S.A., et 20 % du prix total sera facturé en sus au Client à titre de dédit. Dans le cas d’une annulation endéans les 15 jours précédant la réalisation de l’étude, livraison du document pour B.A.T. ou la prestation, le Client garantit le paiement de 90 % du devis total.

Toute résiliation de commande devra être effectuée moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Engagement de collaboration. Le Client s’engage à collaborer activement avec Act Today S.A. et à lui transmettre, à première demande ou spontanément, toute information ou élément nécessaire à la bonne exécution des Services. Act Today S.A. doit pouvoir accéder à toute source d’information et aux documents dont la connaissance est indispensable à l’accomplissement de sa tâche afin de pouvoir être associé à l’activité du Client, d’être en mesure de mieux comprendre les rouages et les objectifs et d’être ainsi en position de formuler au mieux ses recommandations.

Droits d’auteur et droits d’utilisation.

Pour toute création graphique, Act Today s’engage à réaliser les projets commandés par écrit et de transmettre les droits d’utilisation selon les modalités du contrat. II ne cède pas ses droits de propriété. Act Today s’engage à réaliser les travaux demandés avec soin, précision et responsabilité.

La commande de création graphique confiée au designer d’Act Today fait l’objet d’un contrat soumis aux droits d’auteur, qui réside dans l’octroi des droits d’utilisation de l’œuvre réalisée dans le cadre du contrat.

Tous les projets et maquettes réalisés par le designer d’Act Today sont protégés par les droits d’auteur comme étant sa propriété intellectuelle, indépendamment de la qualité de la réalisation.

Ni les originaux, ni les reproductions des réalisations du designer, ainsi que son statut d’auteur ne doivent être modifiés ou cédés à un tiers sans l’autorisation de celui-ci. Toute reproduction même partielle est interdite sans l’acquisition du droit d’utilisation respectif. Toute infraction à ce règlement autorise Act Today S.A. à exiger une amende contractuelle.

Act Today S.A. accorde au Client le droit d’utilisation nécessaire pour chaque objectif et résultant de l’objet du contrat signé avec celui-ci. À défaut de dispositions contraires, seul le droit d’utilisation simple est valable. Celui-ci autorise le Client à se servir de l’ouvrage réalisé par Act Today uniquement dans un but précis, qui constitue l’objet du contrat signé entre lui et Act Today S.A.

Le droit d’utilisation n’est cédé au Client qu’après paiement complet de la rémunération à Act Today S.A.

Les ouvrages ou parties de l’ouvrage réalisés par Act Today S.A. ne peuvent être utilisés que pour le type, la portée, la durée et l’espace d’utilisation définis au préalable. En cas d’utilisation en dehors de ce qui est prévu dans le contrat, le Client devra demander l’autorisation d’Act Today et conviendra d’une rémunération. Le Client n’a pas le droit de céder les droits d’utilisation à un tiers sans accord écrit d’Act Today S.A.. Toute infraction à ce règlement autorise Act Today à exiger une amende contractuelle.

Act Today a le droit de se renseigner sur l’étendue de l’utilisation.

Act Today peut exiger d’être mentionné comme auteur sur les reproductions de son ouvrage, et ce, sous une forme définie par lui. Toute infraction à ce droit autorise Act Today à exiger un dédommagement.

Les suggestions du Client, de ses collaborateurs ou d’autres collaborateurs ne font pas l’objet d’une participation aux droits d’auteur et n’ont aucune influence sur le montant de la rémunération.

Act Today reste en tout état de cause propriétaire du savoir-faire apporté et des méthodologies développées lors de l’exécution du contrat ainsi que de ses idées et ses inventions et, d’une manière générale, de la transcription informatique, de sorte qu’elle puisse les utiliser dans d’autres projets. Le Client s’engage à ne pas commercialiser les outils utilisés et les travaux réalisés par Act Today ni à fournir des services liés à ces derniers sauf accord écrit préalable.

ARTICLE 6 : Prestations complémentaires, frais

Toute transformation ou modification de maquettes, étude manuscrite, contrôle de production ou autres prestations complémentaires seront facturées séparément selon leur durée.

Avec l’accord du Client, Act Today se réserve le droit de commander les prestations externes nécessaires à la réalisation du contrat au nom et pour le compte du Client. Le Client s’engage à donner les pleins pouvoirs à Act Today.

Dans la mesure où Act Today commande des prestations externes en son nom propre, le Client s’engage à le libérer des obligations y afférentes dans le contrat interne. La reprise des coûts en fait tout particulièrement partie.

Les coûts pour les frais techniques complémentaires résultant des travaux de conception ou de réalisation doivent être payés. Parmi ceux-ci, on compte entre autres les frais pour la réalisation de modèles, photos, reproduction, composition et impression.

Les frais de déplacement et de repas pour les voyages entrepris dans le cadre du contrat et autorisés par le Client sont à charge du Client.

ARTICLE 7 : Propriétés des projets et données

Ni le droit de propriété ni le droit d’auteur sur les projets et maquettes ne peuvent être cédés, seul un droit d’utilisation peut être accordé.

Tous les documents et imprimés originaux (maquettes, données électroniques, illustrations, négatifs) restent la propriété d’Act Today. Ils sont exclusivement mis à disposition du Client pour l’aider à prendre sa décision et comme document pour la reproduction de l’ouvrage. Les originaux sont restitués à Act Today dès qu’ils ne sont plus nécessaires dans le cadre de l’utilisation définie.

Act Today ne s’engage pas à restituer au Client les données et les fichiers. Si le Client souhaite que ceux-ci lui soient restitués, ceci doit être décidé et rémunéré séparément. Les données restituées ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord préalable d’Act Today.

L’envoi des travaux se fait aux risques et aux frais du Client.

ARTICLE 8 : Correction, contrôle de production et exemplaires des documents

Avant le début de la production, des modèles de correction (épreuves) doivent être fournis au

Designer d’Act Today.

Act Today ne se charge du contrôle de production que si celui-ci fait l’objet d’une convention particulière. S’il se charge de ce contrôle, Act Today est autorisé à prendre les décisions nécessaires selon lui et à donner des instructions.

Dix exemplaires (justificatifs) de tous les travaux et impressions reproduits doivent être remis spontanément à Act Today. L’agence peut les utiliser comme preuve de ses compétences dans le cadre de sa publicité personnelle (autopromotion) dans l’ensemble des médias. II doit par ailleurs mentionner l’activité pour le Client.

ARTICLE 9 : UTILISATION DE LA MARQUE ACT TODAY

L’utilisation et/ou la représentation du nom, du logo et/ou de la marque d’Act Today S.A. figurant sur lesdits documents et/ou supports doivent faire l’objet d’un accord explicite et écrit de la part d’Act Today.

De manière générale, le Client s’engage à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Act Today S.A., ne faire aucune utilisation des marques et/ou logos dont Act Today S.A. est titulaire et notamment les marques et logos associés aux sites, ne pas faire usage et/ou utiliser les informations échangées lors de la relation contractuelle dans un but autre que celui défini au Contrat. Notamment, le Client ne les utilisera pas pour se procurer ou procurer à quiconque un avantage commercial par rapport à Act Today S.A..

ARTICLE 10 : DROITS ET OBLIGATIONS ACT TODAY S.A.

Act Today n’assume aucune responsabilité pour son admissibilité par rapport au régime légal de la concurrence ou pour l’utilité pratique de l’ouvrage. Le Client est lui-même responsable des recherches.

Act Today n’assume aucune responsabilité par rapport au Client pour les contrats confiés à des tiers au nom et pour le compte du Client, et ce, même si Act Today commet une erreur dans son choix. Le designer d’Act Today est uniquement considéré comme un intermédiaire.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser tous les documents mis à la disposition d’Act Today et qu’il ne viole aucun droit de tiers. Sans indication expresse, Act Today peut supposer qu’il dispose de ces autorisations. Si le Client devait, malgré cette assurance, ne pas pouvoir disposer des documents, aucune demande de dédommagement ne peut être introduite par des tiers à l’encontre d’Act Today.

En autorisant la publication des projets (signature d’un accord, BAT), le Client assume la responsabilité de l’exactitude technique et fonctionnelle des produits, textes et images.

Act Today n’est pas responsable des projets publiés de la sorte. Si le Client délègue, dans des cas exceptionnels, la publication totale ou partielle à Act Today, il le libère de toute responsabilité.

Les réclamations pour des vices apparents doivent être signalées par écrit à Act Today dans les 14 jours suivant la livraison de l’ouvrage. L’envoi ponctuel de la réclamation suffit pour maintenir ce délai.

À défaut de dispositions contraires, Act Today ne s’engage pas à conserver en son siège social les documents de la mission après la finition ou la livraison.

Pour toute publication, Act Today S.A. n’a aucune obligation de vérifier les informations qui lui sont transmises par le Client, le Client étant seul responsable des informations. Act Today S.A., ainsi que son personnel et ses prestataires extérieurs éventuels, s’engagent à tenir confidentielles, tant pendant la durée de la prestation qu’après son expiration, et sauf autorisation expresse du Client, toutes les informations de nature confidentielle dont elle aura eu connaissance sur l’activité du Client.

Act Today S.A. s’engage à effectuer sa mission selon les règles de l’art de sa profession, sa responsabilité ne pouvant être engagée que sur des opérations dont elle a l’entier contrôle.

Act Today S.A. agissant de bonne foi, ne pourra être tenue pour responsable de tout acte, défaut, retard ou tout autre désagrément de quelque nature que ce soit, causé par tout agent, intermédiaire, transporteur ou quelque prestataire que ce soit, en raison de circonstances extérieures dans le cadre de l’organisation d’un projet ou d’un événement.

Act Today S.A. souscrit à une obligation de moyen.

Act Today S.A. ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le Client du fait des Services, tels que, et sans que cette liste n’ait un caractère limitatif : les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de profit, d’économie, d’opportunité commerciale, d’investissements ou de données. Act Today S.A. ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux.

En tout état de cause, la responsabilité d’Act Today S.A. ne pourra jamais excéder le montant total du prix payé à Act Today S.A. par le Client au titre de la commande pour laquelle un dommage est survenu.

Concernant les prestations qui s’effectueraient en ligne via le serveur d’Act Today S.A. et/ou accessibles sur les sites internet, Act Today S.A. intervient en tant que bureau-conseil et non en qualité de fournisseur d’accès à Internet. À ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau. En cas d’incident technique majeur sur un site géré par Act Today S.A., les clients seront informés de la durée prévisible de l’interruption.

Lors d’opérations de maintenance technique programmée, un message d’information sera diffusé précisant la nature et la durée de l’intervention.

Le Client garantit Act Today S.A. contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire ou toute action tendant à interdire l’utilisation des éléments transmis par le Client à Act Today S.A. À ce titre, le Client prendra à sa charge tous dommages-intérêts auxquels pourrait être condamnée Act Today S.A. Par ailleurs, le Client s’engage à assurer la défense d’Act Today S.A. et à en supporter tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats.

ARTICLE 11 : RÉALISATION, retard, annulation

Si la réalisation du contrat prend du retard pour des raisons pouvant être imputées au Client, la planification doit être renouvelée. Act Today peut également exiger que sa rémunération soit augmentée proportionnellement. En cas d’intention ou de négligence grossière, il peut également réclamer des dommages et intérêts. Son droit à des dommages moratoires supplémentaires reste également valable.

Si un contrat confié est réduit ou annulé, Act Today peut réclamer au Client la rémunération convenue, ainsi que le calcul des dépenses et prestations préalables. II devra cependant déduire les dépenses non réalisées et les commandes de remplacement. En cas de résiliation avant le début du travail, les parties décident d’une rémunération forfaitaire de 10 % de la somme convenue ou de la rémunération. Les dispositions individuelles différentes sont également possibles. II reste au Client de démontrer des prestations moins importantes ou des dépenses plus élevées.

En cas d’annulation du contrat, Act Today est en droit d’utiliser le travail déjà réalisé à d’autres fins.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Act Today S.A. reste le seul auteur de l’élaboration des différents projets, spécialement élaborés pour les projets du Client. Suivant la législation en vigueur sur les droits d’auteur, nulle autre personne physique ou morale ne peut opérer le programme ou la prestation sans l’intervention ou l’autorisation écrite de son auteur. Tous les fichiers élaborés par un prestataire-tiers (fichiers) restent sa propriété.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Toute relation commerciale avec les prestataires/fournisseurs sollicités pour l’exécution de la mission avant, pendant et après le projet ou la prestation sera exclusivement réservée à Act Today S.A. agissant en qualité de conseil. Le Client s’engage par la présente à ne jamais démarcher ces prestataires et/ou fournisseurs sans l’autorisation préalablement écrite d’Act Today S.A.

ARTICLE 14 : JURIDICTION

Par la présente, il est entendu que les termes et les conditions énoncés ci-dessus seront interprétés en parfait accord avec les lois luxembourgeoises en vigueur. Pour toutes contestations résultantes des présentes et qui ne peuvent être résolues à l’amiable, les parties conviennent que seuls les Tribunaux de la Ville de Luxembourg seront compétents. Néanmoins, les parties sont dès à présent d’accord qu’elles ne pourront s’adresser au Tribunal compétent qu’après tentative d’arrangement à l’amiable, par mise en demeure recommandée à adresser au cocontractant, restée vaine.

Les présentes Conditions Générales sont transmises au Client avec le premier devis. L’ensemble des relations contractuelles entre Parties est donc soumis de plein droit aux présentes Conditions Générales et exclut tous autres termes et conditions et notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Dernière mise à jour: Mars 2009